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| Propriete | Valeur |
| Titre | Vers une bonification du Projet de loi 99 |
| Description | Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 99 de la 1ère session de la 38e législature, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics |
| Taille du fichier | 177.57 KB |
| Type de fichier | pdf (Type MIME: application/pdf) |
| Créé le : | 24/06/2009 00:00 |
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