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| Propriete | Valeur |
| Titre | Protéger le droit de participation du public |
| Description | Consultation générale et auditions publiques portant sur les documents intitulés : « Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile » et « Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites bâillons (SLAPP) » |
| Taille du fichier | 284.11 KB |
| Type de fichier | pdf (Type MIME: application/pdf) |
| Créé le : | 25/06/2009 09:32 |
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